La TPD (Tobacco Products Directive) encadre les produits de la vape en les considérant comme des produits du tabac en imposant aux pays membres une certaine réglementation propre à ce type de produit. Chaque pays membre transpose alors ce cadre réglementaire européen à sa propre législation.
Quelles sont les bases juridiques de la TPD ?
Le 3 avril 2014, la Commission européenne publie la directive sur les produits du tabac n°2014/40/UE, qui fixe des règles relatives à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et produits connexes. Sans instaurer un système d’autorisation de mise sur le marché, la directive impose aux fabricants et importateurs de déclarer ces produits auprès des autorités compétentes des États membres avant leur commercialisation. La composition, les émissions, les données toxicologiques sur les ingrédients, des études approfondies pour certains additifs ainsi que des données de marché doivent être transmises. Elle interdit la vente aux mineurs et la publicité. Elle cadre également le conditionnement et les informations obligatoires dans les territoires européens.
La TPD a été transposée en droit français le 19 mai 2016 par l’ordonnance n°2016-623.
Quelles sont les règles imposées par la TPD ?
Les règles de la TPD sur les caractéristiques du produit sur les territoires européens
La contenance d’un flacon de e liquide nicotiné est limitée à 10 ml. Sa teneur en nicotine doit être inférieure ou égale à 20 mg/ml. Le flacon doit quant à lui comporter un dispositif de sûreté inviolable et être protégé contre le bris et les fuites.
La dénomination du e liquide ne doit plus contenir le mot « Tabac » ni évoquer le tabac. Cela a conduit les fabricants à remplacer ce mot par le terme « Classic » (Classic blond = tabac blond).
Concernant les réservoirs jetables et les cartouches préremplies avec un e liquide nicotiné, la capacité maximale est fixée à 2 ml.
Les règles de la TPD sur le conditionnement :
Le flacon d’un e liquide doit mentionner les informations suivantes :
• la composition du e liquide contenant de la nicotine ;
• la teneur moyenne en nicotine et la quantité diffusée par dose ;
• le numéro de lot ;
• une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;
• un avertissement sanitaire : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée ».
Une notice comportant les informations suivantes doit également accompagner le e-liquide :
• les consignes d’utilisation et de stockage du produit ;
• les contre-indications ;
• les avertissements pour les groupes à risques spécifiques ;
• les effets indésirables ;
• l’effet de dépendance et la toxicité ;
• les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.
Les règles de la TPD sur le contrôle de la qualité des e-liquides
En France, les fabricants et importateurs doivent soumettre un dossier de notification de mise sur le marché à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) 6 mois avant la mise en vente du e liquide nicotiné. Ce dossier doit notamment contenir la composition, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions ou encore le processus de fabrication du produit.
Concernant la publicité
La TPD interdit enfin la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage.
Quelle future TPD dans les pays européens ?
L’actuelle TPD 2 de 2014 devrait être évaluée et révisée au cours des prochaines années.
Des oppositions fortes à la cigarette électronique dans plusieurs pays européens
Au mois de mai 2020, l’Allemagne a renforcé sa législation en matière de publicité pour les produits du tabac (e-cigarette comprise). En effet, celle-ci était encore autorisée sur les affiches de rue et au cinéma, tel ne sera plus le cas à compter de 2022.
À cette occasion, Daniela Ludwig, commissaire fédérale en charge des médicaments et toxicomanies, a précisé, dans une interview accordée au journal Die Welt, qu’elle ne comptait pas s’arrêter là. “Nous ferons progresser le règlement. Il doit être encore plus clair que les cigarettes électroniques sont tout aussi addictives et contiennent également des polluants “. Plus précisément, la politicienne allemande souhaite tout d’abord réglementer les e-liquides et appliquer une taxe sur les e-cigarettes.
Au sujet des arômes utilisés dans les e-liquides, elle précise : “Les saveurs de fruits dans les liquides plaisent aux jeunes, elles ne sont pas du tout faites pour les fumeurs. J’y vois un besoin d’action “.
Quant à la fiscalité sur les e-cigarettes elle avance que “La question fiscale est également sur ma liste pour les cigarettes électroniques, qui ne sont soumises qu’à la TVA”.
Lors d’une allocution au Parlement néerlandais, Paul Blokhuis, ministre de la Santé, a fait part de sa volonté de réglementer plus sévèrement le vapotage.
En effet, le gouvernement néerlandais souhaite affiner sa loi sur le tabac pour inclure l’interdiction des cigarettes électroniques aromatisées et contrôler l’usage et la vente des cigarettes électroniques jetables appelées puff.
Pour justifier cette prise de position, Paul Blokhuis, n’y va pas avec le dos de la cuillère : “Je pense qu’une génération sans tabac devrait aussi être une génération sans e-cigarette”. Il précise plus loin que la santé publique néerlandaise a tout intérêt à “décourager l’utilisation des e-cigarettes et à en limiter l’usage au groupe de fumeurs qui ne parviennent pas vraiment à arrêter en utilisant des aides, dont l’efficacité a été prouvée”.
Le SCHEER remet un rapport contradictoire à la Commission européenne
Dans le cadre de la révision de la TPD2 de 2014, la Commission européenne a chargé le « SCHEER » (en français, comité scientifique de la santé, de l’environnement et des risques émergents) de produire un rapport sur les effets du vapotage.
Le SCHEER est un comité regroupant nombre d’experts européens chargés d’émettre des avis sur les risques pour la santé et l’environnement.
Ce rapport a été rendu à la commission en avril 2021. Pour se faire le SCHEER explique s’être appuyé sur toute la littérature scientifique existante en la matière.
Si à la première lecture, ce rapport semble pragmatique et assez fidèle à la réalité de la production scientifique en matière de cigarette électronique, tout en restant prudent sur les conclusions, le résumé qui est mis en avant en préambule du document semble en total décalage avec les développements qui en sont faits. Comme si les auteurs ne souhaitaient mettre en avant que les données négatives récoltées lors de leurs recherches.
Voici les points essentiels mis en exergue par le SCHEER dans son rapport.
Concernant les effets de la vape sur la santé :
– Les preuves que le vapotage conduit à une irritation locale des organes respiratoires sont modérées pour les gros vapoteurs, et ne peuvent être exclues pour les petits et moyens vapoteurs.
– Les preuves que le vapotage est risqué à long terme pour le système cardiovasculaire sont fortes.
– Les preuves que vapoter est dangereux pour le système pulmonaire sont faibles à modérées.
– Les preuves des risques encourus par les vapoteurs, par rapport aux métaux lourds, sont faibles.
– Les preuves qu’il existe des risques concernant un empoisonnement à la nicotine (lors d’une ingestion) sont fortes.
– Les preuves qu’il existe des risques d’explosions des produits de la vape sont forts. Les deux points cités ci-dessus se produisent cependant rarement.
– Il n’existe à l’heure actuelle aucune preuve que les arômes utilisés en Europe sont nocifs.
Concernant le vapotage passif :
– Les risques encourus par l’entourage d’un vapoteur sont considérés comme modérés en ce qui concerne les irritations locales.
– Ils sont considérés comme faibles à modérés au sujet des risques cardiovasculaires et pulmonaires.
Concernant la théorie de la passerelle :
– Il existe des fortes preuves que le vapotage est une porte d’entrée vers le tabagisme.
– Il existe de fortes preuves que la nicotine contenue dans les e-liquides est impliquée dans le développement d’une dépendance, et les arômes qu’ils contiennent jouent également un rôle dans l’attractivité de la vape.
Concernant l’aide que représente le vapotage dans l’arrêt du tabac :
– Il existe de faibles preuves que vapoter aide à arrêter de fumer.
– Les preuves vont de faibles à modérées concernant le fait que l’utilisation d’une cigarette électronique permet de réduire la consommation de tabac.
En bref, vapoter n’aiderait pas à arrêter de fumer, les arômes attireraient les jeunes dans le vapotage, et l’utilisation d’une cigarette électronique serait dangereuse pour la santé.
Le rapport d’application de la TPD 2
La Commission européenne a également rendu un rapport d’application de la TPD 2. Publié en mai 2021, celui-ci a pour objet d’évaluer ce qui a été mis en place depuis 2016, date d’application de la directive.
- Une définition large des produits du vapotage
Le rapport donne « une définition large de cette catégorie, qui englobe tant le dispositif et ses éléments constitutifs que les flacons de recharge renfermant un e-liquide contenant de la nicotine » contrairement à la règlementation des nouveaux produits du tabac, qui ne prend pas en compte le dispositif.
- Des dispositions antérieures qui ont été respectées par les Etats membres
« Le bilan de la mise en œuvre par les États membres de certaines dispositions relatives aux cigarettes électroniques est assez positif ». Toutefois l’article 20, paragraphe 5 (interdiction des communications commerciales visant à promouvoir les cigarettes électroniques) est jugé « d’application difficile ».
- Le risque potentiel pour les jeunes
« Il est indéniable que les arômes présents dans les e-liquides attirent les jeunes et les adultes. […] Ces arômes influencent fortement les jeunes puisqu’ils réduisent leur perception du caractère nocif du produit et augmentent leur désir de l’essayer ». De fait, avec ces arômes, la cigarette électronique serait « une passerelle vers le tabagisme ».
- La primauté accordée au principe de précaution en l’absence de consensus scientifique
« Certains considèrent les cigarettes électroniques comme nocives et d’autres estiment le danger moindre pour l’individu par rapport aux produits du tabac à fumer conventionnels. Le consensus scientifique n’ayant pas encore été atteint, le principe de précaution prévaut ».
- Conclusions du rapport :
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- Le rapport rappelle le nécessaire « maintien de l’approche prudente adoptée jusqu’à présent ».
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- Cette approche prudente s’explique par le fait que la cigarette électronique contient de la nicotine qui est qualifiée de « substance toxique » dans le texte. Aussi, la cigarette électronique jouerait un « rôle important dans le début du tabagisme ».
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- Toutefois, le rapport reconnait que le vapotage est une « aide au sevrage tabagique ».
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- Donc, d’après ce rapport d’application « la règlementation de la cigarette électronique devrait suivre la législation sur les produits pharmaceutiques ».
Les rapports SCHEER et d’application de la TPD 2 sont très durs pour la filière vape. A ce stade, ils ne donnent pas de dispositions précises de la future TPD mais laissent penser que le secteur est en danger.
C’est la raison pour laquelle tous les vapoteurs doivent se mobiliser pour faire entendre leur voix. Il n’est pas encore trop tard, à condition d’agir dès maintenant pour sauver la vape.
