Vapotage : les grandes lignes de la loi européenne et française

Aucune loi européenne et française sur les produits du vapotage, dites-vous ? Depuis le milieu des années 2010, des lois bien précises régissent le secteur de la cigarette électronique en Europe et en France. Elles encadrent la fabrication, la composition, la vente de ces produits, limitent leur utilisation à certains publics et lieux, voire interdisent certains usages. On vous les présente en détail.

Les deux grandes lois à connaitre

La Directive sur les Produits du Tabac 2014/40/UE en Europe, ou la fameuse Tobacco Products Directive (TPD)
L’Ordonnance n°2016-623 du 16 mai 2016 portant transposition de la directive européenne dans la loi française

Elle impose des conditions :

De présentation des produits
De fabrication des produits
De conditionnement des produits
De commercialisation des produits

Parmi lesquelles :

Une limitation de la teneur maximale en nicotine à 20 mg/ml
Une limitation du volume maximal des produits nicotinés à 10 ml
Une notification obligatoire à l’ANSES, 6 mois avant la mise sur le marché, pour tout produit contenant de la nicotine
Une déclaration précise des composants du produit nicotiné
Des mentions d’avertissement et d’information aux consommateurs (numéro de lot, DLC, avertissement sanitaire, consignes d’utilisation et de stockage, effets indésirables…)

À savoir : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) rend disponible les déclarations des fabricants sur son site internet ainsi qu’une liste des déclarations présentant des écarts (incohérences ou non-conformités réglementaires).

Les mesures d’interdiction en France

À cela s’ajoutent notamment d’autres interdictions, comme celles concernant :

la publicité et la promotion, directe ou indirecte, d’un produit du vapotage (article L3513-4 du Code de la santé publique) ;
la vente aux mineurs (articles L3513-5 et R3515-6 du Code de la santé publique) ;
les dispositifs de vapotage à usage unique (Loi n°2025-175 du 24 février 2025).

Deux exceptions à l’interdiction de publicité :

Lorsqu’il s’agit de publications et services de communication en ligne professionnelles et/ou entre professionnels
Lorsqu’il s’agit d’affichettes disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur

Des mots proscrits

L’article L3513-8 du Code de la santé publique précise également que sont interdites certaines mentions qui :

« Contribuent à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit » ;
« Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie » ;
« Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique » ;
« Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement » ;
« Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d’un ou d’autres offres similaires ».

Des lieux précis où vapoter

Enfin, l’article L3513-6 du Code de la santé publique définit les lieux soumis à l’interdiction de vapoter. Soit :

Les établissements scolaires, d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) y compris les centres de formation des apprentis (CFA) ;
Les établissements destinés à l’accueil, à la formation, à l’hébergement ou à la pratique sportive des mineurs ;
Les moyens de transport collectif fermés ;
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

À savoir : les établissements de santé, lieux collectifs de travail sans accueil du public ou bureaux individuels ne sont pas concernés par cette interdiction, sauf mention contraire par le responsable des lieux .

En outre, il est également interdit de vapoter au volant « à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite » (Interdiction de vapoter, Direction de l’information légale et administrative, Service-public.fr)